QUELQUES INFORMATIONS SUR LA LÉGISLATION FRANÇAISE

Les violences conjugales sont des violences physiques ou psychologiques qui s’exercent au sein d’un couple marié ou non (lié par des liens de concubinage ou par un pacs). Elles peuvent également concerner un ancien conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Les menaces sont également réprimées.

Loi du 22 juillet 1992
• création du délit spécifique de violences conjugales
• circonstance aggravante du fait de la qualité de conjoint ou de concubin

Loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille et à l’autorité parentale
• remise en cause possible de l’autorité parentale dans l’intérêt de l’enfant

Loi du 26 mai 2004 relative au divorce
• mise en place pour les couples mariés de mesures d’éloignement du conjoint violent ; avant l’engagement d’une procédure de divorce, l’époux victime de violences conjugales peut saisir en urgence le Juge aux Affaires Familiales pour demander l’éviction du conjoint : obtention de la résidence séparée et attribution du domicile conjugal

Loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs reconnait le viol entre époux

La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Mise en place de l’ordonnance de protection qui peut être délivrée par le juge aux affaires familiales lorsque des violences exercées au sein du couple ou de la famille mettent en danger la personne qui en est victime ou les enfants.
Retrait de l’autorité parentale pour les personnes condamnées comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent
La loi crée également le délit de harcèlement au sein du couple pour prendre en compte les violences psychologiques ou morales, puni d’une peine allant de 3 ans de prison et 45000 euros d’amende jusqu’à 5 ans de prison et 75000 euros d’amende selon la durée d’incapacité de travail subie.

En savoir plus sur le site du Service Public.

Elle peut aussi avant toute condamnation pénale de l’auteur des faits, demander des mesures de protection :

• Ordonnance de protection

Lorsqu’une victime de violences au sein du couple est en danger, le juge aux affaires familiales ,saisie par la personne en danger, peut délivrer en urgence une ordonnance de protection .Cette ordonnance permet de mettre en place des mesures pour éloigner le conjoint violent.
Elle vise notamment à interdire à l’auteur des violences de s’approcher de la victime et de porter une arme .Elle statue sur la résidence séparée du couple, attribue la jouissance du logement à la victime , se prononce sur l’exercice de l’autorité parentale . Les mesures mentionnées sur l’ordonnance de protection sont prises pour une durée de 6 mois.
Il est conseillé de consulte un avocat ou une association spécialisée

• Eloignement du conjoint violent

Suite à un dépôt de plainte, le conjoint violent sera, sauf circonstances particulières, obligé de résider loin du domicile conjugal :
– dans le cadre de mesures alternatives aux poursuites
  – avant le procès dans le cadre d’un con trole judiciaire
  – après le procès dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve.

La victime en danger peut aussi se voir remettre un téléphone grand danger qui est un téléphone spécifique permettant à la victime de violences conjugales de contacter directement une plateforme spécialisée en cas de danger. C’est cette plateforme qui alerte le commissariat ou la gendarmerie. La victime peut être géolocalisée si elle le souhaite.

Ce téléphone est attribué par le procureur pour une durée de 6 mois si un éloignement du conjoint violent a été décidé. Ce téléphone est destiné aux cas les plus graves. La victime sera également suivie par une association désignée par le procureur.

La loi renforce de nombreux dispositifs de protection des femmes victimes de violences, comme l’ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences conjugales. Les enfants sont également mieux protégés : les juges sont désormais tenus de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale lorsqu’un des parents est condamné pour violence sur l’autre parent. Pour privilégier le maintien de la victime à son domicile, l’éviction du conjoint violent est devenue la règle.

La lutte contre le harcèlement a été renforcée : la loi a été précisée et de nouvelles formes de harcèlement psychologiques (cyber harcèlement notamment) sont désormais sanctionnées.

La loi en actions
Pour protéger les femmes victimes de violences, l’ordonnance de protection est renforcée et sa durée maximale prolongée de 4 à 6 mois. L’éviction du conjoint violent du domicile du couple devient la règle.
Le téléphone « grand danger », déjà expérimenté dans quelques départements, est généralisé pour protéger les victimes de violences conjugales.

En savoir plus sur le site Solidarité Femmes