NousLe Ministère de la Justice vient de publier un Vade-mecum de la réforme de l’article 226-14 du code pénal à destination des soignants. Désormais, lorsqu’une victime de violences conjugales se trouve en situation de danger immédiat et sous emprise, le professionnel de santé peut déroger à son obligation de secret.
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/vademecum_final_3.pdf
